Vente du jeu « On se dit tout (ou presque)
Date de mise à jour : 5/12/2025
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ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes du jeu proposé sur le site internet www.mb-coaching.fr par :
- Société MAGALI LE GOFF-BIBERT
- EURL au capital de 1000 euros
- Siège social : PARIS
- SIRET : 92235680300010
- TVA intracommunautaire : FR18922356803
- Téléphone : + 337 60 02 80 92
- Email : magali@mb-coaching.fr
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
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ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du jeu proposé par le Vendeur.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.
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ARTICLE 3 – PRODUIT
3.1 Description
Le jeu proposé à la vente est un jeu physique destiné aux couples. Sa description détaillée, ses caractéristiques essentielles et son prix figurent sur la page produit du site internet.
3.2 Prix
Le prix du jeu est de 29,00 € TTC (vingt-neuf euros toutes taxes comprises).
Ce prix comprend la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix du produit.
Les frais de livraison sont en sus et indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
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ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Processus de commande
Pour commander, le Client doit :
1. Sélectionner le produit et l’ajouter à son panier
2. Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation
3. Choisir son mode de livraison
4. Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
5. Valider sa commande et procéder au paiement
4.2 Confirmation de commande
Une confirmation de commande sera envoyée par email au Client après validation du paiement. Cette confirmation récapitule les éléments de la commande et constitue le contrat de vente.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans ce cas, le Client sera informé par email de l’annulation et des motifs.
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ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 Moyens de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par :
– Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
– PayPal
5.2 Sécurisation
Les transactions bancaires sont sécurisées par les protocoles SSL et 3D Secure. Les données de paiement sont traitées uniquement par nos prestataires sécurisés Stripe et PayPal. Pour plus d’informations, le Client peut consulter leurs politiques de confidentialité :
- Stripe : https://stripe.com/fr/privacy
- PayPal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full
5.3 Encaissement
Le paiement est encaissé immédiatement lors de la validation de la commande.
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ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Zone de livraison
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine uniquement.
6.2 Délais de livraison
L’expédition est effectuée dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
Les délais de livraison dépendent ensuite du transporteur et sont généralement compris entre 2 et 5 jours ouvrés après l’expédition.
En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours ouvrés après la date d’expédition, et après mise en demeure restée infructueuse, le Client pourra demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées.
6.3 Modalités de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur dans l’adresse de livraison fournie par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra être impérativement notée sur le bon de livraison et signalée au Vendeur dans les 48 heures par email avec photos à l’appui. Le transporteur peut demander une signature ou une preuve d’identité à la livraison.
6.4 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et ajoutés au prix du produit.
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ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2 Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par email à magali@mb-coaching.fr avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
7.3 Conditions de retour
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet (emballage, accessoires, notice) et permettant sa remise en vente. Le produit peut avoir été ouvert pour vérification, mais doit être en parfait état.
Le retour s’effectue dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, aux frais du Client, à l’adresse suivante :
Magali BIBERT – 71 rue Xavier de Maistre – 92500 Rueil-Malmaison
Le risque de perte ou de détérioration du produit est supporté par le Client lors du retour.
7.4 Remboursement
Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard), dans un délai de 14 jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve d’expédition du retour.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.
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ARTICLE 8 – GARANTIES
8.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le Client peut :
– obtenir la réparation ou le remplacement du produit
– à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente
8.2 Garantie des vices cachés
Le Client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
– en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté
– en cas d’utilisation anormale ou non conforme du produit par le Client
– en cas de non-respect des instructions d’utilisation accompagnant le produit
– de l’usure normale du produit
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ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du jeu (contenu, visuels, textes, design) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur est strictement interdite.
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ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation client. Elles sont destinées exclusivement au Vendeur.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse email suivante : magali@mb-coaching.fr.
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ARTICLE 12 – MÉDIATION
Conformément aux articles L611-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur adhère au service de médiation suivant :
Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
Téléphone : 05 47 74 93 20
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
En cas de litige, le Client peut, après avoir tenté de résoudre le différend directement auprès du Vendeur, saisir gratuitement ce médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
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ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le Vendeur :
– Par email : magali@mb-coaching.fr
– Par courrier : 61 rue de Lyon 75012 PARIS
– Par téléphone : + 33 7 60 02 80 92]
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ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du Client ou du siège social du Vendeur, au choix du Client.
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ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
MAGALI LE GOFF-BIBERT
61 rue de Lyon 75012 PARIS
Email : magali@mb-coaching.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le : _______________
– Reçu le : _______________
– Numéro de commande : _______________
– Nom du Client : _______________
– Adresse du Client : _______________
– Signature du Client (uniquement en cas de notification par courrier) :
Date : _______________
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Textes légaux de référence
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.